CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1^er – Les conditions générales

1. Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») font partie intégrante de la commande passée par le Client (ci-après « Commande ») sur le site internet enattendantnoel.fr (ci-après « Site Internet »). Les CGV et la Commande constituent le contrat conclu (ci-après « Contrat »).
2. Les CGV sont applicables à tout cocontractant de la SASU ELAN, exploitant le Site Internet, sous réserve de dispositions particulières, lesquelles s’appliquent en priorité.
3. La SASU ELAN est ci-après désigné en tant que « Prestataire ». Le Client, bénéficiaire des prestations exécutées, est désigné en tant que « Client ». Le Prestataire et le Client sont individuellement ou collectivement dénommés « Partie(s) ».
4. Le Client reconnaît expressément avoir, avant la conclusion de la Commande, lu, compris et accepté l’ensemble des CGV. Elles lui sont conséquemment opposables conformément à l’article 1119, alinéa 1^er, du Code civil.

Article 2 – Objet

1. Le Contrat a pour objet de déterminer les droits et obligations du Prestataire et du Client.
2. À titre d’obligation principale, le Prestataire s’engage à exécuter la Commande convenue, dans le respect des conditions ci-après exposées.
3. À titre d’obligation principale, le Client s’engage, en contrepartie, à payer le Prestataire selon les modalités convenues.

Article 3 – Information du Client

1. Le Client déclare avoir été parfaitement informé par le Prestataire du contenu du Contrat et de ses conditions d’exécution, conformément à l’article 1112-1 du Code civil.
2. Le Client déclare, en outre, avoir notamment été informé des caractéristiques essentielles des produits vendus, du prix et des modalités de paiement, des délais d’exécution, de l’identité et des coordonnées du professionnel, de l’existence des garanties légales exposées ci-après, de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, ce conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Article 4 – Commande et validation

1. Toute Commande s’effectue (i) sur le Site Internet ou (ii) par téléphone au numéro indiqué sur le Site Internet et/ou en pied des CGV.
2. Le Client est informé du mode d’acceptation et d’expression du consentement inhérent à tout site internet, à savoir la technique dit du « double-clic ». Ce double clic vaut signature électronique, elle-même équivalente à une signature manuscrite. Ce double clic constitue une acceptation ferme et définitive de la Commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site Internet ou, le cas échéant, par téléphone, constituent la preuve de l’ensemble des commandes passées entre le Prestataire et le Client.
3. La réalisation de la Commande est effectuée par le Client en suivant les différentes étapes proposées sur le Site Internet, et notamment la sélection des produits et de leur quantité, la confirmation de la commande via la page « panier », le renseignement des coordonnées du Client pour le paiement et la livraison, un récapitulatif de la commande ainsi que le choix des modalités de paiement, l’acceptation des CGV, et la finalisation définitive de la Commande.
4. La Commande est considérée être définitivement validée lorsque les centres bancaires de paiement concernés par la Commande du Client auront donné leur accord au paiement par courriel et lorsque le Prestataire aura adressé un courriel de confirmation. Tout rejet de paiement empêche la finalisation de la Commande et l’exécution de la Commande par le Prestataire.

Article 5 – Prix, facturation et modalités de paiement

1. Tous les prix des produits proposés à la vente sur le Site Internet sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de transport, d’envoi et de livraison peuvent, en supplément, être appliqués et sont, le cas échéant, affichés et portés à la connaissance du Client.
2. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix est automatiquement calculé et mentionné hors taxes. Des droits de douane, taxes locales, droits d’importation et/ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Prestataire et sont à la charge du Client, ce incluant les déclarations requises et les paiements aux autorités et/organismes compétents du pays envisagé. Le Client est invité à se renseigner sur les aspects ci-dessus évoqués auprès des autorités locales.
3. Le Prestataire se réserve la liberté de modifier, à tout moment, les prix affichés sur le Site Internet. Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de conclusion de la Commande sur le Site Internet.
4. Le prix payable par le Client pour la Commande se réalise par carte bancaire via le Site Internet et l’intermédiaire de services de paiement en ligne auquel le Prestataire a fait appel. Le Client est informé des conditions d’utilisation de ces services de paiement par l’intermédiaire concerné et, le cas échéant, choisi.

Article 6 – Réserve de propriété

La propriété des produits commandés demeure celle du Prestataire jusqu’à complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client.

Article 7 – Livraison

1. Les produits commandés sont adressés aux coordonnées renseignées par le Client sur le Site Internet. Le Client est seul responsable de tout renseignement inexact ou erroné transmis.
2. Le transport des produits commandés est assuré par un transporteur choisi par le Prestataire.
3. Le transport est effectué dans les délais indiqués dans la Commande.
4. Les risques du transport et les dommages pouvant en résulter demeurent à la charge du Prestataire, sans préjudice des recours que ce dernier peut exercer contre le transporteur. Le transfert des risques s’opère lors de la prise de possession physique des produits par le Client.

Article 8 – Rétractation

Compte tenu de la nature des produits livrés, susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et, en outre, ne pouvant être, une fois descellés par le Client, renvoyés pour des raisons d’hygiène et/ou de protection de la santé, il est expressément indiqué au Client qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Article 9 – Garanties légales

1. Le Prestataire est tenu, envers le Client, de (i) la garantie légale de conformité, conformément aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation ; de (ii) la garantie légale des vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
2. Le Client dispose d’une liberté de choix quant à la garantie qu’il souhaite exercer. Le Client est encore libre d’exercer toute action de nature contractuelle ou extracontractuelle reconnue par la loi, sous réserve que les conditions de chaque action soient réunies.
3. La garantie légale de conformité peut être exercée dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit commndé.
4. La mise en œuvre de la garantie légale de conformité permet au Client de solliciter, en priorité, le remplacement du produit non conforme ou sa réparation.

5. Les articles suivants du Code de la consommation sont reproduits à titre informatif :

Art. L. 217-3 Code de la consommation :

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Art. L. 217-4 Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Art. L. 217-5 Code de la consommation :

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Art. L. 217-7 alinéa 1^er du Code de la consommation :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Art. L. 217-8 1^er du Code de la consommation :

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

6. Les articles suivants du Code civil sont reproduits à titre informatif :

Art. 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1^er du Code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

7. Le Client est informé du fait qu’une recherche de solution amiable préalablement à toute action en justice n’a pas pour effet d’interrompre les délais, notamment de prescription, des garanties légales ci-dessus exposées.

Article 10 – Données personnelles

1. Le Prestataire déclare collecter, traiter, conserver et protéger les données à caractère personnel conformément à la réglementation en vigueur, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le règlement européen n° 2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD).
2. Le Prestataire déclare que ses partenaires et préposés pouvant être impliqués dans l’exécution de tout ou partie du Contrat respectent la législation en vigueur susvisées.
3. Conformément à la réglementation précitée, le Client est informé que ses données personnelles (notamment ses prénom(s), nom(s), numéro(s) de téléphone, adresse(s), email(s), et, le cas échéant, celles de ses représentants légaux pourront être collectées par le Prestataire.
4. La collecte et traitement des données précitées s’effectuent afin d’assurer la bonne exécution du Contrat. Les données précitées sont conséquemment conservées durant toute la période d’exécution du Contrat ainsi qu’un délai supplémentaire correspondant aux délais de prescription des diverses actions pouvant être intentées par l’une des Parties contre l’autre.
5. Le Client ainsi que les personnes susvisées disposent d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement de ces données. Ces droits peuvent être exercés en adressant un message à l’adresse électronique suivante : bonjour@enattendantnoel.fr ou en contactant le Prestataire aux coordonnées indiquées en pied des CGV.

La CNIL peut en tout état de cause être contactée.

Article 11 – Loi applicable

Le Contrat est soumis au droit français.

Article 12 – Réclamation et médiation

1. Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Prestataire aux coordonnées stipulées en pied des CGV.
2. Le Client peut solliciter gratuitement un médiateur de la consommation.
3. Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 13 – Juridiction compétente

Tout litige relatif au Contrat, à la Commande et/ou a CGV sera tranché par les juridictions compétentes du ressort de la cour d’appel du domicile du Client.